Pour tous les utilisateurs du Registre de formation à la certification de WorkplaceNL sur la plateforme SkillsPass

ce Contrat (« Contrat ») existe entre un utilisateur (« vous » ou « l’utilisateur ») du Registre de formation à la certification (Certification Training Registry ou « CTR ») sur la plateforme SkillsPass ; et Bluedrop ISM Limited (la « Société »), et la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail (« WorkplaceNL »).

1.0 Introduction

Qu’est-ceque SkillsPass ?

1.1 SkillsPass est une plateforme de Gestion intégrée des compétences (Integrated Skills Management ou ISM) basée dans le nuage et proposée par Bluedrop ISM, société innovatrice dans le domaine de la formation de la main d’œuvre. SkillsPass réinvente la façon dont les groupes industriels indépendants facilitent la formation et l’accréditation des travailleurs. Cette solution permet une connexion permanente entre toutes les parties prenantes, y compris les employeurs, les fournisseurs de formation et les régulateurs. La plateforme intégrée fournit une livraison et une gestion des accréditations de bout en bout pour tous les formats de formation (en ligne, virtuelle et en présentiel) et propose un catalogue fourni de cours interactifs de formation pour les travailleurs.

1.2 WorkplaceNL utilise SkillsPass pour gérer et administrer la formation à la certification dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le CTR conservera les dossiers de formation des travailleurs nécessitant une formation de santé et de sécurité obligatoire, tel que préconisé par la réglementation en matière de santé et sécurité au travail de Terre-Neuve-et-Labrador. Le CTR sera utilisé par les prestataires de formation, les formateurs, les apprenants, les employeurs, les agents de santé et sécurité au travail (OH&S) et les administrateurs système.

Qu’est-ce qui définit un utilisateur SkillsPass ?

1.3 Toute personne ou organisation qui affiche et accède à du Contenu, tel que défini dans les présentes, par le biais de
SkillsPass et crée un compte de membre.

Utilisation de SkillsPass et acceptation des Conditions générales d’utilisation

1.4 TOUS LES UTILISATEURS DOIVENT LIRE ET ACCEPTER les conditions générales d’utilisation avant d’avoir accès à SkillsPass. Toute personne créant un compte de membre se verra explicitement demander de lire et d’accepter les conditions de ce Contrat. L’utilisation de SkillsPass constitue une acceptation de ce Contrat, et tous les utilisateurs seront liés par les termes de ce
Contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions générales d’utilisation figurant dans ce Contrat, vous ne devez pas utiliser SkillsPass ou créer de compte de membre. Tous les utilisateurs auront l’obligation annuelle d’accepter le Contrat. La Société peut modifier à tout moment les conditions de ce Contrat. Les modifications deviendront effectives lorsque la Société publiera le Contrat modifié sur SkillsPass. Tous les utilisateurs devront accepter le Contrat modifié lors de leur prochaine connexion. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte de membre. En continuant à utiliser SkillsPass, vous ou tout autre utilisateur de votre licence acceptez les conditions du Contrat modifié.

1.5 Chaque utilisateur doit conserver un compte de membre possédant unidentifiant et un mot de passeuniques permettant d’accéder à SkillsPass. L’identifiant et le mot de passe doivent rester strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés avec un tiers, y compris avec les autres utilisateurs.

1.6 Si une organisation avec accès administratif veut utiliser la plateforme, elle doitdésigner un représentantpour gérer son SkillsPass. Cet individu, désigné comme « l’administrateur », sera le contrôleur SkillsPass de cette organisation. Il aura accès à tous les services et à toutes les informations du compte de l’organisation et sera en mesure d’ajouter et de gérer l’accès des autres utilisateurs de l’organisation. L’organisation choisira une personne appropriée, convenant à la Société, et agissant de manière raisonnable, pour tenir le rôle d’administrateur.

1.7 Par l’intermédiaire de l’administrateur, l’organisation peut créerde nouveaux utilisateurset fournir aux utilisateurs un accès à tout ou partie des services et des informations de l’organisation sur SkillsPass.

2.0 Collecte, utilisation, divulgation et propriété des informations de WorkplaceNL

2.1 WorkplaceNL est tenue de collecter et de conserver les informations relatives aux diverses normes de certification de formation. WorkplaceNL travaille en coopération avec Division de la SST du gouvernement numérique et de Service NL, afin d’assurer la conformité avec les normes de formation et de certification.

2.2 De plus, WorkplaceNL a l’obligation de se conformer à la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (ATIPPA) lors des activités relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles.

2.3 Tout le Contenu, tel que défini dans ce document, présent dans SkillsPass et relatif au CTR est la propriété de
WorkplaceNL.

2.4 Les dossiers de certification de formation CTR créés sur SkillsPass incluent les informations suivantes relatives aux fournisseurs de formation :
a) Nom ;
b) Adresse, y compris adresse postale, boîte postale, ville, province, code postal, pays ;
c) Numéro de téléphone ;
d) Numéro de facsimilé ;
e) Adresse électronique ;
f) Adresse du site Web ;
g) Type de fournisseur de formation ;
h) Description du fournisseur de formation ;
i) Coordonnées de contact du fournisseur de formation ;
j) Liste des cours de formation que le fournisseur de formation est habilité à fournir ; k) Liste des formateurs du fournisseur de formation pour chaque cours ;
l) Documents relatifs au processus de certification et d’approbation.

2.5 Les dossiers de certification de formation CTR créés sur SkillsPass incluent les informations suivantes relatives aux formateurs :
a) Prénom, nom ;
b) Adresse, y compris adresse postale, boîte postale, ville, province, code postal, pays ;

1. c) Numéro de téléphone (y compris préfixes) ;

    

2.6 En ajoutant et/ou en modifiant la liste de cours disponibles publiés sur SkillsPass, les fournisseurs de formation et les formateurs acceptent que leurs noms, coordonnées et informations de cours, ainsi que statuts de certification, soit visibles et accessibles par tous les utilisateurs.

2.7 Les dossiers de certification de formation CTR créés sur SkillsPass incluent les informations suivantes relatives aux apprenants :
a) Prénom, nom ;
b) Année de naissance ;
c) Adresse postale ;
d) Numéro de téléphone et adresse électronique personnels ;
e) Numéro de téléphone et adresse électronique professionnels (si employé) ;
f) Statut de formation ;
g) Numéro de formation de l’employeur (si employé et si le numéro est connu) ;
h) Nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur ;
i) Intitulé du poste (si employé)

2.8 Les fournisseurs de formation et les formateurs enregistreront les informations d’inscription et de participation des apprenants. Les fournisseurs de formation auront accès aux dossiers de formation liés à la formation qu’ils proposent.

2.9 En fournissant des informations liées à leur(s) employeur(s) actuel(s), les Apprenants acceptent que le(s) employeur(s) recevront un accès limité à leurs dossiers de formation afin de remplir les obligations de l’employeur inscrites dans la réglementation de l’OH&S. Les employeurs n’auront accès qu’aux noms du cours terminé, du fournisseur de formation, du formateur, à la date de certification et statut et date de recertification, le cas échéant. Les Apprenants auront l’option de supprimer des employeurs de la liste des employeurs autorisés à accéder à leurs dossiers de formation. Une fois qu’un employeur est supprimé de la liste des employeurs autorisés d’un Apprenant, cet employeur n’a plus accès aux futurs dossiers de formation de l’Apprenant, mais conserve un accès aux dossiers de formation déjà existants.

2.10 Les courriers électroniques et SMS ne seront utilisés que pour fournir des informations relatives au CTR, y compris des notifications de certificats expirés, des informations d’inscription, des rappels et des résultats de cours/ateliers, et des informations générales relatives au CTR.

2.11 Les Apprenants auront l’option d’indiquer leur moyen de communication favori (e-mail ou SMS). Si vous êtes un Apprenant, en utilisant SkillsPass, vous acceptez de recevoir soit des courriers électroniques soit des SMS, tel que décrit dans l’article 2.10. Les Apprenants ne recevront que des messages directement liés à leur formation, à moins qu’ils n’acceptent spécifiquement la réception d’autres moyens de communication.

2.12 Les utilisateurs seront en mesure de mettre à jour leurs informations personnelles dans SkillsPass. Tout utilisateur désirant la correction de ses dossiers de formation ou de ses dossiers de certification de formation dans SkillsPass doit envoyer une demande à l’adressectr@skillspass.com

2.13 Le personnel de WorkplaceNL responsable de l’administration et des opérations du programme CTR aura un accès intégral à tout le Contenu, tel que défini dans ce document, enregistré dans SkillsPass en relation avec le CTR.

2.14 Le personnel de la Société responsable de l’assistance technique et de la maintenance du système aura accès à tous les services et à toutes les informations nécessaires pour assurer l’intégrité et la sécurité des données et du système.

2.15 Le personnel de la Division de la SST du gouvernement numérique et de Service NL
aura accès aux dossiers de formation CTR dans SkillsPass, tel que requis pour s’acquitter des responsabilités en matière de SST en vertu de la législation.

2.16 Tout utilisateur ayant des questions à propos de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des informations de formation de certification par WorkplaceNL peut appeler le 709-778-1552.

3.0 Conditions de base

3.1 Vous êtes responsable de toute activité se produisant par le biais de votre compte.

3.2 Vous avez la responsabilité de conserver un mot de passe sécurisé.

3.3 Votre utilisation de SkillsPass est soumise à la Politique de confidentialité de SkillsPass.

3.4 Vous n’avez pas le droit de maltraiter, de harceler, de menacer, d’intimider autrui ou de vous faire passer pour un autre utilisateur.

3.5 Vous êtes seul responsable de votre conduite et de toute donnée, texte, information, nom affiché, images, photo, profil, musique, extrait audio, extrait audio et vidéo, lien et de tout autre matériel de cette nature que vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par courrier électronique, par SMS, créez, présentez, et transmettez autrement par le biais de SkillsPass (« Contenu »).

3.6 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser SkillsPass et ses Services de manière inappropriée, non autorisée ou illicite.
Tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs internationaux, doivent se soumettre aux lois locales en matière de conduite en ligne et de Contenu acceptable.

3.7 Vous ne devez pas soumettre, téléverser, publier, envoyer par courrier électronique, présenter, ou transmettre autrement du Contenu illégal, dangereux, menaçant, constituant un harcèlement, offensant, diffamatoire, mensonger, vulgaire, obscène, pornographique, en violation de la vie privée d’autrui, raciste ou répréhensible, du Contenu qui incite à l’intolérance, au racisme, à la haine, ou à la violence, qui provoque des blessures ou des dommages à un tiers ou à des biens, qui ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, qui constitue l’envoi indésirable de courriers électroniques ou de SMS en masse ou ne respecte pas les lois, ordonnances ou réglementations en vigueur ou ce Contrat (« Contenu répréhensible »).

3.8 Vous n’avez pas le droit de modifier, d’adapter ou de pirater SkillsPass ou de modifier un autre site Web afin de sous-entendre de manière trompeuse qu’il est associé à SkillsPass.

3.9 Vous ne devez pas soumette, téléverser, publier, envoyer par e-mail, créer, afficher, ou autrement transmettre tout Contenu dont vous ne possédez pas le droit de transmission quelle que soit la loi ou la relation contractuelle ou fiduciaire en vigueur.

3.10 Vous ne devez pas soumette, téléverser, publier, envoyer par e-mail, créer, afficher, ou autrement transmettre tout contenu publicitaire non-autorisé ou indésirable, tout matériel promotionnel, pourriel, courrier indésirable, chaîne de lettres, système pyramidal ou toute autre sorte de démarchage.

3.11 Vous ne devez pas transmettre de ver, de virus ou de code informatique destructeur.

3.12 Vous ne devez pas utiliser ou tenter d’utiliser un lien profond, un collecteur, un robot, un robot d’indexation, un robot d’exploration de sites, un logiciel de collecte de données, du code informatique, ou tout autre appareil, programme, outil, algorithme, processus ou méthodologie, automatisé ou manuel, possédant des fonctionnalités ou processus similaires, afin qu’accéder, d’acquérir, de copier ou de surveiller toute portion de SkillsPass, ou toute donnée et tout Contenu trouvé sur ou accessible par le biais de SkillsPass sans avoir l’autorisation explicite de la Société.

3.13 Vous ne devez pas enfreindre les mesures utilisées pour limiter ou empêcher l’accès à SkillsPass ou à son Contenu.

3.14 Vous ne devez pas enfreindre les mesures de sécurité de SkillsPass ou tenter d’obtenir un accès non-autorisé à SkillsPass ou à son Contenu, ou à des systèmes et réseaux informatiques par le biais de piratage, de récupération de mots de passe, ou tout autre moyen.

3.15 Vous ne devez pas interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de SkillsPass, ou de toute activité organisée sur ou par le biais de SkillsPass.

3.16 Vous ne devez pas entreprendre d’action qui, à la seule discrétion de la Société, imposerait ou pourrait imposer une charge estimée par la Société comme étant excessive ou particulièrement importante sur SkillsPass ou sur l’infrastructure de SkillsPass.

3.17 Vous ne devez pas, lors de l’utilisation de SkillsPass, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur).

3.18 En accédant à SkillsPass, vous acceptez que votre utilisation de SkillsPass sera régie et interprétée en conformité avec les lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et avec les lois fédérales du Canada applicables ici, et que les tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador auront une compétence exclusive sur la résolution de tout litige relatif à l’utilisation de SkillsPass ou autrement en relation avec ce Contrat.

3.19 Vos informations personnelles ne seront collectées, utilisées et divulguées qu’en conformité avec les conditions de ce Contrat et de la Politique de confidentialité associée à SkillsPass.

3.20 Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien de tout appareil téléphonique ou informatique, du réseau informatique et de tout logiciel et autre équipement nécessaire à votre accès et à votre utilisation de SkillsPass, et pour tous frais connexes.

3.21 Vous comprenez et acceptez que ni WorkplaceNL ni la Société ne sont responsables du Contenu publié sur SkillsPass et que, quelles que soient les circonstances, ni WorkplaceNL ni la Société ne seront responsables vis-à-vis de vous ou de tout autre utilisateur, de quelque manière que ce soit, de l’exposition d’un utilisateur à du Contenu répréhensible ou à tout autre Contenu. Vous reconnaissez que vous pouvez être exposé à de tels contenus et que vous utilisez SkillsPass à vos risques et périls.

3.22 La Société vous fournira un moyen de rapporter tout Contenu ou comportement répréhensible ne respectant pas ce Contrat.

4.0 Conditions générales

4.1 La Société et WorkplaceNL se réservent chacun le droit de modifier ou de mettre fin aux opérations de, ou à votre accès à, CTR et/ou SkillsPass pour n’importe quelle raison, sans préavis et à tout moment.

4.2 La Société et WorkplaceNL se réservent le droit de modifier ce Contrat à tout moment.

4.3 La Société et WorkplaceNL se réservent le droit de refuser l’accès au CTR ou à SkillsPass à n’importe qui, pour n’importe quelle raison, à tout moment.

4.4 La Société peut, mais n’a nulle obligation de le faire, supprimer du Contenu et des comptes de membres proposant du Contenu considéré comme du Contenu répréhensible par la Société ou par WorkplaceNL, à leur seule discrétion, ou comme ne respectant pas les conditions de ce Contrat.

4.5 SkillsPass, ses services et son Contenu sont fournis « tels quels » et sans garantie de quelque sorte que ce soit, implicite ou explicite, y compris, sans s’y limiter, des garanties implicites de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou la garantie de non-violation.

4.6 Ni la Société ni WorkplaceNL ne garantissent que SkillsPass ou le CTR seront disponibles et/ou sans interruption de services ou erreur ; elles n’offrent pas non plus la moindre garantie sur les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de SkillsPass, ou sur l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou le contenu de toute information, de tout site Web tiers, logiciel, Contenu ou produit marchand pouvant être fourni par le biais de SkillsPass.

4.7 Ni la Société ni WorkplaceNL n’exercent de contrôle éditorial sur le Contenu distribué et publié par le biais de SkillsPass. Ni la Société ni WorkplaceNL n’examinent préalablement le Contenu tiers. Les points de vue et opinions exprimés dans de telles informations ne reflètent pas nécessairement ceux de la Société, de WorkplaceNL, de leurs employés ou de leurs concédants de licence ou fournisseurs de Contenu. Ni la Société, ni WorkplaceNL, ni leurs concédants de licence et fournisseurs de Contenu n’expriment aucune garantie ou déclaration relative à l’exactitude, la pertinence, la vérité, l’exhaustivité ou l’utilité de telles informations.

4.8 Ni la Société ni WorkplaceNL n’endossent de responsabilité pour tout Contenu ou tout matériel externe à SkillsPass et auquel il est possible d’accéder en passant par un hyperlien ou tout autre lien informatique.

4.9 Aucun conseil, aucune déclaration ou information, y compris, mais sans s’y limiter, les déclarations de capacité, d’adéquation à l’utilisation ou à l’exécution, qu’il ou elle soit fait(e) par un employé de la Société, de WorkplaceNL, par un revendeur ou tout représentant ou autre, qui ne figure pas dans ce Contrat, ne doit être considéré comme une garantie de la part de la Société ou de WorkplaceNL, quel que soit le but, ou ne peut engager la responsabilité de la Société ou de WorkplaceNL de quelque manière que ce soit, et vous acceptez que vous ne vous appuierez sur aucune déclaration, information ou aucun conseil de ce type.

4.10 Les marques de commerce, logos et marques de service (« Marques ») apparaissant sur SkillsPass sont la propriété de la Société ou de WorkplaceNL. Vous n’avez pas le droit d’utiliser les Marques sans posséder une autorisation écrite préalable des propriétaires de ces Marques.

4.11 La Société possède des droits de propriété intellectuelle sur tous les documents relatifs à SkillsPass (fichiers d’aide, FAQ, assistance et messages affichés, démos et autres matériels connexes), matériels de marketing, contrats et autres matériels créés et publiés par la Société pour une utilisation par les utilisateurs de SkillsPass.

5.0 Conditions générales de propriété intellectuelle

Quelle que soit la source de propriété, les conditions générales d’utilisation s’appliquent :

5.1 Vous reconnaissez et acceptez explicitement que le Contenu conservé sur ou fourni par le biais de SkillsPass est protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, tels qu’applicables (ou « Droits de propriété intellectuelle ») et que ces Droits de propriété intellectuelle, déclarés ou non, sont valides et protégés pour toutes les formes, supports ou technologies connues ou développées ultérieurement, et que tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle, appartiennent uniquement et exclusivement au propriétaire du Contenu. La copie, la republication ou la reproduction de tout Contenu est strictement interdite sans le consentement du propriétaire de ce dernier.

5.2 La Société et WorkplaceNL obéiront à toutes les lois pertinentes en matière de propriété intellectuelle. La Société examinera toute réclamation reçue pour violation de droits d’auteur, et supprimera tout Contenu que la Société et/ou WorkplaceNL estimeront, à leur seule discrétion, avoir été publié ou distribué en infraction avec de telles lois.

6.0 Exigences techniques d’affichage

6.1 Ni la Société ni WorkplaceNL ne garantissent le bon fonctionnement de SkillsPass sur tous les navigateurs et/ou toutes les plateformes. SkillsPass fournira des informations relatives au type de navigateur recommandé et/ou minimal, aux paramètres et plug-ins du navigateur, et/ou aux caractéristiques de plateforme requises pour accéder et afficher un cours.

6.2 Il est de votre responsabilité de vérifier avant votre inscription que votre configuration logicielle et matérielle est suffisante pour afficher le Contenu.

7.0 Conditions d’assistance

7.1 L’équipe d’assistance de SkillsPass répondra à toutes les questions relatives aux problèmes d’affichage et autres difficultés techniques. La Société n’est toutefois pas responsable de l’exactitude du Contenu en soi, outre son obligation de suppression du Contenu en accord avec les conditions de ce Contrat.

8.0 Résiliation de comptes

Résiliation de comptes utilisateurs

8.1 Vous pouvez résilier votre compte de membre SkillsPass à tout moment et sans justification. Si vous voulez modifier ou supprimer des informations personnelles que vous avez fournies à SkillsPass, vous pouvez le faire soit en modifiant votre profil, soit en nous contactant à l’adressectr@skillspass.com. Suite à votre demande, la Société fera tout son possible (dans des limites commerciales raisonnables) pour résilier votre compte de membre dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande.

8.2 La Société ou WorkplaceNL peuvent, à leur seule discrétion et avec ou sans avertissement préalable, suspendre votre accès à tout ou partie de SkillsPass, ou résilier ce Contrat ainsi que votre compte de membre, et donc mettre un terme à vos droits d’utilisation de SkillsPass, en réponse à toute conduite ou utilisation (que ce soit par vous ou par quelqu’un d’autre ayant accès à votre compte de membre) jugée par la Société ou WorkplaceNL comme ne respectant pas les conditions de ce Contrat, ou en réponse à toute autre conduite ou utilisation que la Société ou WorkplaceNL estime être nocive aux autres utilisateurs de SkillsPass, aux fournisseurs de Contenu SKillsPass, ou à SKillsPass ou aux intérêts de la Société ou de WorkplaceNL.

8.3 Le processus de résiliation inclura les actions suivantes :
• Désactivation de votre compte de membre dans SkillsPass ;
• Résiliation de votre accès à tout Contenu ;
• Fin de toutes les notifications envoyées à votre adresse électronique et par SMS ;
• Résiliation de votre accès à tout Contenu protégé par un mot de passe.

8.4 Dans le cadre du processus de résiliation, la Société et/ou WorkplaceNL ont le droit d’entreprendre les actions suivantes à leur seule discrétion :
• Résiliation de votre inscription et de votre accès à tout le réseau de formation
SkillsPass ;
• Annulation de la certification des formateurs ou des fournisseurs de formation ;
• Suppression des contributions que vous avez faites dans les forums de discussion, les forums questions/réponses, les commentaires et les évaluations SkillsPass.

8.5 Suite à la résiliation de votre compte, les dossiers de formation et les dossiers de certification de formation seront conservés par WorkplaceNL et par la Société, en accord avec la politique de conservation et de destruction de WorkplaceNL.

Déclaration générale de résiliation

8.6 De par la présence d’archives de suppression et de sauvegardes gérées par la Société et/ou WorkplaceNL, il peut s’avérer impossible de supprimer totalement un compte, un cours ou une zone de formation sans laisser dans nos systèmes des informations résiduelles. Un accès à ces sauvegardes et archives de suppression n’aura lieu qu’en cas de raison commerciale légitime, à des fins de restauration de données, d’audit ou d’enquête. La Société et WorkplaceNL se réservent le droit de ne pas supprimer des informations afin de rester en conformité avec toutes les lois et tous les règlements locaux en vigueur.

8.7 Le calendrier de conservation de toutes les données des utilisateurs stockées dans SkillsPass sera établi par WorkplaceNL et soumis pour approbation au Comité des documents publics du gouvernement provincial.

9.0 Vos recours

9.1 En ce qui concerne l’utilisation de SkillsPass, votre seul et unique recours, ainsi que la seule responsabilité de la Société et de WorkplaceNL vis-à-vis de vous, est la fourniture par la Société d’un ou de plusieurs Identifiants ou Mots de passe de remplacement si un ou plusieurs Identifiants ou Mots de passe actuellement valides ne vous permettent pas d’accéder à SkillsPass.

9.2 Votre seul droit en cas de désaccord ou de mécontentement relatif à (a) ce Contrat, tel que modifié de temps à autre ; (b) l’accès à, l’utilisation de ou les performances de SkillsPass, ou (c) tout Contenu de SkillsPass, est de résilier votre compte tel que prévu à l’article 8.1.

10.0 Limitation de responsabilité

10.1En aucun cas, y compris en cas de négligence ou de violation du contrat de la Société, de WorkplaceNL ou de toute tierce partie, la Société et/ou WorkplaceNL ne peuvent être tenues responsables envers vous ou les autres de tout dommage, y compris mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs (y compris les dommages émanant de pertes de revenus anticipés, d’informations ou de matériel de quelque type que ce soit, de profits, d’opportunités commerciales ou de dégâts matériels, même si la Société a été avertie de la possibilité de tels dommages) émanant de ou résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser SkillsPass, y compris, mais sans s’y limiter, si vous vous appuyez sur tout matériel, contenu, information, site Web, logiciel ou produit obtenu sur le site, ou si vous rencontrez toute erreur, omission, interruption de service, échec de communication, suppression de fichier ou de courrier électronique, défaut, virus, cheval de Troie, délai de transmission ou de fonctionnement, ou toute erreur d’exécution, ou vol, destruction ou perte ou accès non autorisé à vos dossiers, informations, matériels, programmes ou sites Web, ou résultant de toute collecte, utilisation, divulgation ou conservation de toutes informations dans SkillsPass.

Indemnisation par vos soins

10.2 Vous acceptez de défendre, d’indemniser, et de dégager de toute responsabilité la Société et WorkplaceNL de toute réclamation et de tous frais liés à un non-respect de cet Accord provoqué par votre utilisation de SkillsPass, ou dans SkillsPass par votre ajout ou votre transmission de tout matériel dans SkillsPass, sauf dans les cas expressément autorisés par ce Contrat.

11.0 Divers

11.1 Vous reconnaissez qu’en cas de non-respect de ce Contrat par vous, ou du fait de votre utilisation non autorisée de SkillsPass ou de son Contenu, la Société et/ou WorkplaceNL pourraient se voir porter un préjudice irréparable, et que des dommages pécuniaires pourraient ne pas être une réparation suffisante pour un tel préjudice. Vous reconnaissez que la Société et/ou WorkplaceNL seront autorisées, sans préjudice des autres droits ou réparations dont elles pourraient jouir, et sans autre démonstration de préjudice irréparable ou de l’insuffisance des dommages pécuniaires, à obtenir des mesures d’injonction ou autres mesures de redressement fondées sur l’équité, dans le cas de votre non-respect de ce Contrat ou de votre utilisation non autorisée de SkillsPass ou de son Contenu.

11.2 En plus d’être inclus dans le formulaire d’inscription, ce Contrat et ses modifications sont disponibles en ligne sur SkillsPass et accessibles via le lien Conditions générales d’utilisation, afin que vous puissiez les consulter à tout moment.

11.3 Ce Contrat, ainsi que tout autre accord pouvant être passé entre la Société et/ou WorkplaceNL et vous, en relation avec votre utilisation de SkillsPass et du CTR, constituent l’intégralité de l’accord existant entre vous, la Société et WorkplaceNL en ce qui concerne SkillsPass. Les intitulés des articles de ce Contrat sont uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune signification ni aucun effet juridiques. Si une partie de ce Contrat, quelle qu’elle soit, est invalide, le reste de ce Contrat restera effectif. Si la Société et/ou WorkplaceNL renoncent ou échouent à faire respecter l’une des clauses ou conditions de ce Contrat à une ou plusieurs occasions, que ce soit par leur conduite ou autrement, cela ne signifie pas qu’elles devront renoncer ou qu’elles ne peuvent plus faire respecter cette clause ou condition à une occasion ultérieure, ou n’importe quelle autre clause ou condition de ce Contrat. Le sens de ce Contrat ne peut être modifié par votre conduite, même si répétée, ou par les actions ou habitudes d’autres personnes impliquées dans des activités commerciales similaires ou identiques.

11.4 La Société peut être contactée à l’adresse Bluedrop ISM Limited., 18 Prescott Street, St. John’s, Newfoundland and Labrador, AIC 3S4, Canada.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT

Ce document présente des informations générales concernant la politique de ce site Web en matière de collecte, de protection, d’utilisation et de divulgation des informations personnelles réunies sur ce site. Si vous avez moins de 19 ans, prenez connaissance de cette politique de confidentialité avec vos parents ou votre tuteur et posez-leur des questions si vous ne comprenez pas certains points.

Qui nous sommes

SkillsPass (le « Site ») est une plateforme de gestion intégrée des compétences (Integrated Skills Management – ISM) basée dans le nuage et constituée d’un système de gestion de l’apprentissage à la demande, d’une bibliothèque de cours et d’un ensemble d’outils connexes qui permettent aux organisations d’héberger des cours, de gérer des programmes de formation et de conserver des dossiers de formation. Le Site est géré par la société Bluedrop ISM Limited, à laquelle il appartient (la « Société »).

Déclaration de politique générale

La Société reconnaît l’importance d’une explication détaillée de notre politique de confidentialité aux utilisateurs de notre Site, et d’une protection de la confidentialité des informations personnelles identifiables que nous collectons par le biais de ce site. Veuillez noter que cette Politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, notamment pour répercuter des changements commerciaux, légaux, technologiques ou des services du Site. Si cela se produit, nous publierons la politique modifiée sur notre page Politique de confidentialité. Les modifications prennent effet dès publication, et votre utilisation continue de ce Site devient alors soumise aux conditions modifiées. Lors de votre prochaine connexion, il vous sera demandé d’accepter la Politique de confidentialité modifiée. Lors de chacune de vos visites du Site, ou lorsque vous fournissez des informations, vous acceptez implicitement les conditions de cette Politique de confidentialité, ainsi que toute modification alors en vigueur. En utilisant le Site, vous acceptez expressément et affirmativement que nous collections, utilisions et divulguions les informations que vous fournissez, et vous acceptez de recevoir des courriers électroniques ou des SMS, tel que décrit plus bas dans cette politique de confidentialité. Le Site ne collecte pas d’informations personnelles identifiables sur ses utilisateurs, à moins que celles-ci ne soient volontairement fournies à notre Société, afin que nous puissions répondre aux besoins de nos utilisateurs, ainsi qu’à nos finalités commerciales légitimes, telles que mentionnées dans le présent document.

Quelles sont les informations personnelles que SkillsPass collecte à votre sujet ?

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et de proposer des produits et des services, ainsi que des dossiers de formation, la Société requiert que les utilisateurs possèdent un compte de membre avec un identifiant de connexion et un mot de passe, et collecte des informations en conformité avec le Contrat d’utilisation.

La Société peut avoir recours à un service tiers pour collecter des informations non-identifiables sur ses visiteurs, telles que les adresses IP, les types de navigateurs utilisés (Internet Explorer, Firefox, Chrome…), les pages visitées, les pages de provenance et le temps passé sur un site en particulier. La Société collecte et utilise ces informations uniquement aux fins suivantes : (1) pour une analyse statistique des tendances du trafic web ; (2) pour l’administration de notre Site et de nos serveurs ; (3) pour permettre l’audit de nos services par des tierces parties dûment autorisées ; et (4) pour des raisons internes de prise de décision de marketing. Ces informations ne seront jamais utilisées à d’autres fins, et ne seront pas divulguées à d’autres parties que WorkplaceNL.

Comment nous utilisons et divulguons les informations que nous collectons

La Société n’utilise les informations que nous collectons qu’en conformité avec le Contrat d’utilisation et pour remplir nos obligations de soutien et de fourniture de SkillsPass relatives aux CTR.

La Société n’utilisera que les messages électroniques et les SMS pour communiquer des informations liées au CTR, y compris des notifications de certificats expirés, des inscriptions, rappels et résultats de cours/ateliers et des informations générales relatives au CTR.

Les Apprenants ne recevront que des communications directes liées à leur formation sauf s’ils ou elles acceptent spécifiquement de recevoir d’autres communications.

La politique de la Société est de ne pas divulguer les informations personnelles identifiables collectées par le biais de ce Site à des tiers, sauf dans les conditions figurant dans les présentes. Cependant, la Société peut divulguer des informations personnelles identifiables (a) en réponse à une assignation, une décision de justice ou un processus judiciaire, dans les limites permises et requises par la loi ; (b) pour protéger la sécurité de l’utilisateur ou la sécurité d’autres personnes, en accord avec les lois applicables ; (c) dans SkillsPass en cas de vente, d’entreprise commune ou d’un autre transfert de tout ou partie de la Société ou de ses actifs ; ou (d) afin de se mettre en conformité et de faire respecter ce Contrat. Nous ne partagerons, divulguerons ou vendrons pas les données personnelles identifiables des utilisateurs, sauf dans le cas d’une autorisation préalable de l’utilisateur, ou tel qu’exigé par la loi. SkillsPass ne sera pas responsable de toute divulgation de vos coordonnées à une tierce partie à laquelle SkillsPass est autorisée à divulguer vos coordonnées selon cette politique de confidentialité.

Comment nous contacter au sujet de la confidentialité

Si vous avez la moindre question ou inquiétude au sujet de cette politique de confidentialité, ou si vous voulez nous contacter au sujet des informations que vous nous avez fournies, vous pouvez nous joindre aux adresses suivantes : par e-mail : ctr@skillspass.com

Si, dans la mesure requise par la loi ou autrement, nous vous informons que la sécurité des informations que vous nous avez soumises a été compromise, vous acceptez alors que nous puissions vous informer de ceci par courrier électronique plutôt que par courrier postal.